Infos légales

Vous pouvez télécharger ci-après les textes en vigueur régissant la taxe affectée aux actions collectives de développement
des secteurs industriels relevant du COREM :

Guide pratique de la taxe affectée

Téléchargez le pdf

Textes légaux disponibles sur le site www.legifrance.gouv.fr

Arrêté du 22 janvier 2004

Téléchargez la
toute dernière
version de l'arrêté

(paragraphe E)

Arrêté du 22 janvier 2004 fixant la liste des produits et services soumis à la taxe affectée aux actions collectives de développement des industries relevant du COREM.