Infos légales
Vous pouvez télécharger ci-après les textes régissant la taxe affectée aux actions collectives de développement
des secteurs industriels relevant du COREM :
La loi n°2003-1312 du 30 décembre 2003
Téléchargez le pdf(article 71 - paragraphes E,G,H,I)
Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 instituant une taxe pour le développement des secteurs industriels du COREM...
Arrêté du 15 juillet 2008
Téléchargez le pdf(paragraphe E)
Arrêté du 15 juillet 2008 fixant la liste des produits et services soumis à la taxe affectée aux actions collectives de développement des secteurs industriels relevant du COREM...
