Le rôle du Corem

Le groupe

Le Centre technique des industries mécaniques (CETIM), le Centre technique de l'industrie du décolletage (C.T.DEC), le Centre technique industriel de la construction métallique (CTICM), le Centre technique des industries aérauliques et thermiques (CETIAT) et l'Institut de soudure (IS) se sont rassemblés depuis 1977 au sein d'un groupement d'intérêt économique
(GIE) dénommé Comité de coordination des centres de recherche en mécanique (COREM).

Le COREM fédère ces organismes de recherche collective et de transfert de technologie et assure des missions notamment en matière financière en percevant pour leur compte la taxe qui leur est affectée.

 

La loi 2003-1312

La loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 (article 71 ; paragraphes E,G,H,I) a institué au profit des membres du COREM une taxe destinée à financer des actions tendant au progrès, au transfert et généralement à la diffusion des techniques visant à l'accroissement de la productivité et à l'amélioration de la qualité des produits.

Cette taxe est due par les entreprises établies en France qui, dans les industries de transformation des métaux ou d'autres matériaux pouvant servir aux mêmes usages et dans des activités connexes :

  1. - vendent ou louent après les avoir fabriqués ou assemblés en atelier ou sur site, entièrement ou partiellement, les produits visés à l'arrêté du 15 juillet 2008 (paragraphe E) fixant la liste des produits et services soumis à la taxe, quels que soient le client et l'utilisation concernés ;
  2. - conçoivent ces produits et les font fabriquer par un tiers, quel que soit le lieu de fabrication :
    - soit en lui fournissant les matières premières ;
    - soit en lui imposant des techniques faisant l'objet de brevets, des procédés, des formules ou des plans, dessins ou modèles, dont elles ont la jouissance ou l'exclusivité ;
    - soit en lui faisant apposer des marques dont elles ont la jouissance ou l'exclusivité ;
  3. - travaillent à façon ou réalisent des prestations portant sur les produits mentionnés au premier alinéa.

Le COREM assure lui-même le recouvrement de la taxe selon la procédure définie par les dispositions du paragraphe E.VIII de l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003.

Pour ce faire, des Chargés de mission visitent périodiquement les entreprises pour, d'une part, leur faciliter le calcul de la taxe due et, d'autre part, au plan technique, les informer sur le ou les centres techniques dont elles relèvent, leurs missions, leur organisation et leurs moyens d'action.

 

Les démarches

Le COREM adresse aux entreprises concernées les imprimés de déclaration à la fin de chaque semestre, le règlement devant intervenir dans les vingt-cinq jours suivant l'expiration du semestre civil.

Toute entreprise exerçant des activités portant sur les produits et services visés à l'arrêté du 22 janvier 2004 (paragraphe E) qui n'aurait pas reçu son imprimé est tenue de se signaler au COREM.

L'année de création de l'entreprise, le redevable dépose auprès du COREM la déclaration de son chiffre d'affaires, au plus tard le 25 du mois de janvier de l'année suivante, quel que soit le montant de la taxe dû.

En cas de non paiement de la part d'une entreprise, le recouvrement est opéré par les services du Trésor Public, à la suite de l'émission de titres de perception établis par le représentant qualifié du centre technique bénéficiaire, visés par le contrôleur d'Etat (Ministère des Finances) et rendus exécutoires par le préfet du département dans lequel est situé le siège social de l'entreprise concernée.

« Le COREM est à la disposition des entreprises concernées pour les guider et rendre plus fructueuses leurs relations avec leurs Centres techniques.»