Le rôle du Corem

Le groupe

Le Centre technique des industries mécaniques (CETIM), le Centre technique industriel de la construction métallique (CTICM), le Centre technique des industries aérauliques et thermiques (CETIAT) et l'Institut de soudure (IS) se sont rassemblés depuis 1977 au sein d'un groupement d'intérêt économique
(GIE) dénommé Comité de coordination des centres de recherche en mécanique (COREM).

Le COREM fédère ces organismes de recherche collective et de transfert de technologie et assure des missions notamment en matière financière en percevant pour leur compte la taxe qui leur est affectée.

 

Le cadre législatif

La loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 (article 71 ; paragraphes E et J), reprise dans le Code des impositions des Biens et services et le Code de la recherche, a institué au profit des membres du COREM une taxe destinée à financer les missions de recherche, de développement, d’innovation et de transfert de technologies.

Cette mutualisation a pour but de favoriser l’innovation et le progrès économique par la technologie.

La taxe est due par les personnes qui participent à la fabrication des produits ou réalisent des prestations de services sur les produits listés par arrêté, quels que soient la destination ou l’utilisation de ces produits et le secteur ou l’industrie d’appartenance de cette personne.

Au sens du Code des Impositions sur les biens et services, les personnes qui participent à la fabrication d’un bien sur le territoire de taxation s’entendent des personnes :

  1. qui produisent, fabriquent ou assemblent le bien sur le territoire de taxation ;

  2. qui répondent à une ou plusieurs des conditions suivantes relatives à la production, la fabrication ou à l’assemblage du bien, quel qu’en soit le lieu :
    • Elles font fabriquer le bien et fournissent les matières premières ;
    • Elles prescrivent les brevets, procédés, formules, plans, dessins, modèles, techniques ou technologies utilisées ou les spécifications ou dimensionnements du bien ;
    • Elles apposent ou font apposer sur le bien des griffes ou marques dont elles ont la jouissance ou l’exclusivité ;

  3. qui réalisent les prestations de services mentionnées au 4° de l’article L. 471 22 du Code des Impositions sur les biens et services. Ce sont des prestations de services déterminées par arrêté du ministre chargé de l’économie par lesquels le bien est conçu, créé, fabriqué, assemblé ou transformé sur le territoire de taxation.

Le COREM assure le recouvrement de la taxe selon les procédures définies par les Codes en vigueur (articles L. 521-8-3 et L. 521-8-4 du Code de la recherche).

Des Chargés de mission visitent périodiquement les entreprises pour, d'une part, leur faciliter le calcul de la taxe due et, d'autre part, au plan technique, les informer sur le ou les centres techniques dont elles relèvent, leurs missions, leur organisation et leurs moyens d'action.

 

Les démarches

La déclaration doit être transmise spontanément, par voie postale au Corem ou par télédéclaration sur www.corem.fr, au plus tard le 25 du mois suivant l’expiration de chaque semestre civil, soit chaque 25 janvier et 25 juillet.

Toute entreprise exerçant des activités portant sur les produits et services visés à l'arrêté du 22 janvier 2004 (paragraphe E) est tenue de se signaler au COREM.

En cas de non paiement, le recouvrement est opéré par les services du Trésor Public, à la suite de l'émission de titres de perception établis par le représentant qualifié du centre technique bénéficiaire et rendus exécutoires par le préfet du département dans lequel est situé le siège social de l'entreprise concernée.