Vous pouvez télécharger ci-après les textes en vigueur régissant la taxe affectée aux actions collectives de développement
des secteurs industriels relevant du COREM :
Textes légaux disponibles sur le site www.legifrance.gouv.fr
(paragraphe E)
Arrêté du 22 janvier 2004 fixant la liste des produits et services soumis à la taxe affectée aux actions collectives de développement des industries relevant du COREM.