Infos légales

Vous pouvez télécharger ci-après les textes en vigueur régissant la taxe affectée aux actions collectives de développement
des secteurs industriels relevant du COREM :

 

La loi n°2003-1312 du 30 décembre 2003

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(article 71 - paragraphes E,G,H,I)

Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 instituant une taxe pour le développement des industries relevant du COREM.

 

Arrêté du 22 janvier 2004

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(paragraphe E)

Arrêté du 22 janvier 2004 fixant la liste des produits et services soumis à la taxe affectée aux actions collectives de développement des industries relevant du COREM.

 

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