Le rôle du Corem

 Le groupe

Le Centre technique des industries mécaniques (CETIM), le Centre technique des industries mécaniques et du décolletage (CETIM - C.T.DEC), le Centre technique industriel de la construction métallique (CTICM), le Centre technique des industries aérauliques et thermiques (CETIAT) et l'Institut de soudure (IS) se sont rassemblés depuis 1977 au sein d'un groupement d'intérêt économique
(GIE) dénommé Comité de coordination des centres de recherche en mécanique (COREM).

Le COREM fédère ces organismes de recherche collective et de transfert de technologie et assure des missions notamment en matière financière en percevant pour leur compte la taxe qui leur est affectée.

 

La loi 2003-1312

La loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 (article 71 ; paragraphes E et J) a institué au profit des membres du COREM une taxe destinée à financer les missions de recherche, de développement, d’innovation et de transfert de technologies.

Cette mutualisation a pour but de favoriser l’innovation et le progrès économique par la technologie.

La taxe est due par les fabricants, établis en France, des produits des secteurs d’activités mentionnés au I quels que soient la destination ou l’utilisation de ces produits et le secteur ou l’industrie d’appartenance du fabricant. Ces produits sont recensés par arrêté du ministre chargé de l’industrie et par référence à la nomenclature d’activités et de produits en vigueur.

Au sens de la loi n° 2003-1312, sont considérés fabricants, les entreprises qui, pour les produits recensés :

  1. vendent ou louent les produits mentionnés au premier alinéa du présent II après :
    • les avoir fabriqués ou assemblés ;
    • les avoir conçus et fait fabriquer ou assembler par un ou plusieurs tiers, quel que soit le lieu de fabrication ou d'assemblage soit en leur fournissant les matières premières, soit, s'agissant des produits dont l'assemblage est confié à un ou plusieurs tiers, en leur imposant des techniques faisant l'objet de brevets, des procédés, des formules ou des plans, dessins ou modèles, quel qu'en soit le support, dont elles ont la jouissance ou l'exclusivité, soit en leur imposant des dimensionnements, des spécifications ou des technologies ;
    • y avoir apposé ou fait apposer des griffes ou des marques dont elles ont la jouissance ou l'exclusivité ;

  2. travaillent à façon ou réalisent des prestations portant sur les produits mentionnés au premier alinéa du présent II.

Le COREM assure lui-même le recouvrement de la taxe selon la procédure définie par les dispositions des paragraphes E et J de l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003.

Pour ce faire, des Chargés de mission visitent périodiquement les entreprises pour, d'une part, leur faciliter le calcul de la taxe due et, d'autre part, au plan technique, les informer sur le ou les centres techniques dont elles relèvent, leurs missions, leur organisation et leurs moyens d'action.

 

Les démarches

La déclaration doit être transmise spontanément, par voie postale au Corem ou par télédéclaration sur www.corem.fr, au plus tard le 25 du mois suivant l’expiration de chaque semestre civil, soit chaque 25 janvier et 25 juillet.

Toute entreprise exerçant des activités portant sur les produits et services visés à l'arrêté du 22 janvier 2004 (paragraphe E) qui n'aurait pas reçu son imprimé est tenue de se signaler au COREM.

En cas de non paiement, le recouvrement est opéré par les services du Trésor Public, à la suite de l'émission de titres de perception établis par le représentant qualifié du centre technique bénéficiaire, visés par le contrôleur général économique et financier et rendus exécutoires par le préfet du département dans lequel est situé le siège social de l'entreprise concernée.